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Protection de logos et de nom de societe
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Protection de logos et de nom de societe
par Nath Jeu 13 Sep 2007 - 14:27
J'aimerai savoir vers qui je dois me tourner pour faire proteger mon logo mais aussi le nom d'une future sarl...ainsi que le site internet qui va en découler.
Merci
Nath
Merci
Nath
Nath- Cool... j'suis nouveau
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Nombre de messages : 14
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Ville (CP) : Bourgogne
Date d'inscription : 20/04/2007 -
Re: Protection de logos et de nom de societe
par Admin Jeu 13 Sep 2007 - 16:04
Bonjour Nath,
En France, les marques figuratives et/ou semi-figuratives se déposent auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Je t'invite à consulter quelques informations essentielles sur commencamarche.net
En France, les marques figuratives et/ou semi-figuratives se déposent auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Je t'invite à consulter quelques informations essentielles sur commencamarche.net
Admin- Conservateur
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Nombre de messages : 1024
Age : 60
Ville (CP) : Saint Etienne (42)
Date d'inscription : 07/02/2007 -
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